Termes et conditions

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : ZAZI Wallonië/ZAZI Barcelona
Adresse de l’entreprise :

Weteringweg 18
2641 KM Pijnacker
Pays-Bas

Adresse e-mail : serviceclient@zazi-wallonie.be
Numéro d’immatriculation (KvK) : 84078979
Numéro de TVA : NL003910572B17

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou annulées, le contrat et le reste des conditions générales demeureront en vigueur, et la disposition en question sera remplacée, d’un commun accord et sans délai, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales devront être évaluées « dans l’esprit » de ces dernières.

Les doutes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devront également être interprétés « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’ajuster l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, en ce qui concerne l’importation, le régime spécial applicable aux envois postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie facturera la TVA (ainsi que, le cas échéant, les frais de dédouanement) au destinataire des marchandises.
Les éventuels frais d’expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet.
L’applicabilité ou non du droit de rétractation.
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.
Le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base normal du moyen de communication utilisé.
Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra y avoir accès.
La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat.
Les langues, autres que le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel adoptera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

Le professionnel peut, dans les limites de la loi, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande, en fournissant une motivation, ou à assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être facilement stockées sur un support durable accessible au consommateur :

L’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations.
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion.
Les informations concernant les garanties et le service après-vente existants.
Les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motifs. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, accompagné de tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Lorsqu’un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit au professionnel dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant payé dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours après la notification de la rétractation. La condition du remboursement est que le produit ait été préalablement reçu par le professionnel ou que le consommateur puisse fournir une preuve concluante du retour complet du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que le professionnel ne peut pas contrôler ;
journaux ou magazines individuels ;
enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
produits à caractère hygiénique dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée ;
dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
liés à des paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix au-delà de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi de 1968 sur la taxe sur la valeur ajoutée, est considéré comme étant le pays où débute le transport. Dans ce cas, la livraison s’effectue en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera au client la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui habituel.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur, ni les réclamations que celui-ci peut exercer contre le professionnel au titre du contrat.

Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie offerte par le professionnel correspond à celle du fabricant. Cependant, le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie n’est pas applicable si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés par ses propres moyens ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou contraires aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
le défaut de conformité résulte totalement ou partiellement de prescriptions légales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel agira avec le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé dans un délai maximal de 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera dès que possible, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la résiliation, le montant payé par le consommateur.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué clairement et de manière compréhensible qu’il s’agit d’un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour seront à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, destiné à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut également résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée, destiné à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, le consommateur peut :

résilier à tout moment et non uniquement à une date ou période précise ;
résilier au moins selon la même méthode que celle utilisée pour conclure le contrat ;
toujours résilier en respectant le même délai de préavis que celui imposé au professionnel.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée, destiné à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée, destiné à la fourniture régulière de journaux, magazines ou périodiques, peut être renouvelé tacitement pour une période déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat renouvelé à la fin de cette période, moyennant un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée, destiné à la fourniture régulière de produits ou services, ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques.

Un contrat à durée limitée visant la fourniture régulière, à titre d’essai ou d’abonnement de découverte, de journaux, magazines ou périodiques ne sera pas renouvelé tacitement et prendra automatiquement fin à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité imposent la poursuite du contrat jusqu’à la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige sera alors soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures qui entreront en vigueur et seront renforcées à partir de 2024 concernant la “Loi modifiant la Loi de 1968 sur la taxe sur la valeur ajoutée (loi pour la mise en œuvre de la Directive sur les services de paiement)” et, par conséquent, la mise en œuvre du système électronique central de déclaration des paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système européen CESOP.